Ce que dit la loi
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 11 août 2026, réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation. Trois changements majeurs :
- Fin de l'opt-out, passage à l'opt-in. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement. Ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », donné par un acte positif clair. La liste d'opposition (Bloctel) est supprimée.
- La preuve incombe au professionnel. C'est à l'entreprise de démontrer que le consentement a bien été recueilli dans ces conditions.
- Interdiction spécifique à notre secteur. La prospection téléphonique portant sur les travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables est interdite — sauf dans le cadre d'un contrat déjà en cours.
⚠️ Le point à retenir pour les installateurs : appeler un particulier qui n'a rien demandé pour lui proposer une installation photovoltaïque est désormais interdit. Plus grave : la loi précise que « tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales réalisées en violation de ces dispositions est présumé responsable », et que tout contrat signé à la suite d'un démarchage illégal est nul. Acheter des leads issus d'appels à froid vous expose donc directement.
Pourquoi les leads LeadFirst restent conformes
Notre modèle n'a jamais reposé sur l'appel à froid. Il est 100 % entrant (inbound) : c'est le particulier qui vient à nous, et qui demande lui-même à être recontacté.
La distinction essentielle : répondre à une personne qui a sollicité un rappel n'est pas du démarchage. Le prospect est à l'origine du contact, il a formulé une demande explicite et a donné son accord pour être appelé, sur un projet précis.
Le prospect vient à nous
Campagnes Meta Ads et Google Ads ciblées : le particulier intéressé clique et arrive sur un formulaire de demande d'étude.
Il demande à être rappelé
Il remplit lui-même ses coordonnées et coche une case de consentement explicite, non pré-cochée, au texte sans ambiguïté.
Nous conservons la preuve
Date et heure, adresse IP, page d'origine et texte exact accepté sont horodatés et archivés pour chaque lead.
La preuve vous est transmise
Chaque lead arrive avec sa fiche de traçabilité et un certificat de consentement PDF téléchargeable.
🎧 Notre différence : l'enregistrement de la demande. Au-delà des données horodatées, nous conservons l'enregistrement audio de l'échange au cours duquel le prospect confirme son projet et demande à être recontacté. C'est la preuve la plus solide qui soit : elle est écoutable directement depuis votre espace client.
Ce que vous recevez avec chaque lead
| Élément | Pourquoi c'est essentiel |
|---|---|
| Horodatage du consentement | Prouve que l'accord est préalable à tout appel. |
| Texte exact accepté | Démontre le caractère « spécifique et éclairé » du consentement. |
| Origine de la demande | Identifie la campagne et le formulaire source. |
| Adresse IP de soumission | Élément technique d'authentification de la demande. |
| Page de collecte & canaux consentis | Contexte exact de la demande et modes de contact acceptés. |
| Vérification du numéro (OTP) | Confirme que le numéro appartient bien au demandeur. |
| 🎧 Enregistrement de la demande | Preuve audio écoutable, conservée et horodatée. |
| Certificat de consentement (PDF) | Document unique et référencé, téléchargeable à tout moment. |
Comparatif des modèles
| Pratique | Statut depuis le 11/08/2026 |
|---|---|
| Appel à froid sur fichier acheté (photovoltaïque) | ✗ Interdit — même avec consentement générique |
| Fichier issu de Bloctel / liste d'opposition | ✗ Dispositif supprimé, sans valeur |
| Consentement pré-coché ou noyé dans des CGU | ✗ Non valable (ni univoque, ni spécifique) |
| Demande de rappel remplie par le particulier | ✓ Le prospect est à l'initiative du contact |
| Relance d'un client dans le cadre d'un contrat en cours | ✓ Exception expressément prévue par la loi |
Vos obligations en tant qu'installateur
La conformité est une chaîne : nous sécurisons l'origine du lead, vous sécurisez son usage.
- Appelez dans un délai raisonnable après la demande : au-delà, le lien avec la sollicitation initiale s'affaiblit.
- Respectez les jours et horaires fixés par décret, sauf si le prospect a explicitement choisi un créneau.
- Cessez immédiatement tout contact si la personne retire son consentement, et conservez-en la trace.
- N'utilisez le lead que pour l'objet demandé : il ne peut être ni cédé, ni revendu, ni réemployé pour une autre offre.
- Conservez la preuve que nous vous transmettons pendant toute la durée utile.
Des leads sereins, une activité protégée
Parlons de votre zone et de vos volumes — et de la manière dont nous documentons chaque consentement.
Demander une estimationSources : Code de la consommation, articles L223-1 et L223-2, dans leur version en vigueur au 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13) — consulter le texte sur Légifrance.
Cette page présente notre méthodologie et une information générale sur la réglementation. Elle ne constitue pas un conseil juridique : chaque professionnel reste responsable de la conformité de ses propres pratiques et il lui appartient de consulter son conseil.